Conditions Générales de Vente

*1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES MOVIIU*

*1.1. Objet des Conditions Générales*
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution et le cadre juridique des Prestations de Commissionnaire de Transport commandées par le Donneur d’Ordre via le Site auprès de la société MOVIIU, SA au capital de CHF 100’000 immatriculée au Registre du Commerce de GENEVE (SUISSE) sous le numéro CHE-303.888.192 et ayant son siège social au 6 avenue de Sécheron, 1202 GENEVE (SUISSE) (ci-après dénommée “MOVIIU“).

*1.2. Acceptation des Conditions Générales*

Le Donneur d’Ordre accepte les présentes Conditions Générales soit en cochant une case à cet effet lors du processus de conclusion de la Commande de Transport via le Site, soit en donnant son accord sur le devis adressé par MOVIIU.

Cette acceptation est pleine et entière. Sauf Accord exprès de MOVIIU, aucune condition générale ou particulière émanant du Donneur d’ Ordre ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales au titre des Prestations de Commission de Transport et de leurs suites.

*2 – DÉFINITIONS*
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

  • *“**Assureur**”* : la société d’assurance auprès de laquelle MOVIIU souscrit, au nom et pour compte du Donneur d’Ordre, une assurance couvrant, dans les conditions et limites de la police, les dommages pouvant survenir au cours du transport des objets confiés, à concurrence de la valeur déclarée par le Donneur d’Ordre.
  • *“Colis”* : objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au(x) Substitué(s) de MOVIIU.
  • *“Commande de Transport”* : demande de Prestation(s) de Commission de Transport adressée par le Donneur d’Ordre à MOVIIU ; elle inclut les opérations de représentation en douane.
  • *“Compte Utilisateur”* : compte qui doit être créé sur le Site pour pouvoir devenir Utilisateur du Site et des services qu’il propose.
  • *“Conditions Générales”* : les présentes conditions qui, seules et à l’exclusion de toute autre, régissent les rapports entre MOVIIU et le Donneur d’Ordre et le Destinataire, et quiconque prendrait part aux opérations.
  • *“Confirmation de Commande”* : acceptation par MOVIIU de la Commande de Transport adressée par le Donneur d’Ordre. La Confirmation de Commande est adressée par courriel au Donneur d’Ordre. Elle manifeste la conclusion d’un contrat de commission de transport entre MOVIIU et le Donneur d’Ordre, avec le cas échéant confirmation du mandat de représentation en douane.
  • *“Destinataire”* : partie à qui est expédié l’objet à transporter via une Commande de Transport effectuée par le Donneur d’Ordre.
  • *“Donneur d’Ordre”* : partie qui adresse une Commande de Transport à MOVIIU afin qu’elle organise un transport d’objet(s), au besoin en le représentant en douane.
  • *“Envoi”* : ensemble des colis, emballage(s) et support(s) de charge compris, remis au(x) Substitué(s) de MOVIIU par le Donneur d’Ordre ou ses représentants dans le cadre de la réalisation de la Prestation de Commission de Transport.
  • * »Livraison »* : remise physique du ou des objet(s) au Destinataire ou à son représentant justifiant d’un pouvoir spécial écrit.
  • *“Prestation de Commission de Transport”* : l’organisation du transport réalisée par MOVIIU (y compris les services additionnels, notamment l’emballage à domicile et la reprise d’emballage) pour le compte du Donneur d’Ordre en exécution d’une Commande de Transport.
  • *“Prix de la Prestation”* : prix payé par le Donneur d’Ordre à MOVIIU au titre de la Prestation de Commission de Transport.
  • *“Supplément de Prix”* : prix payé par le Donneur d’Ordre à MOVIIU au titre des options souscrites par le Donneur d’Ordre lors de la Commande de Transport.
  • *“Prix » : *prix payé par le Donneur d’Ordre à MOVIIU au titre de la Prestation de Commission de Transport et des options souscrites.
  • *“Site”* : site internet www.moviiu.com, et plus généralement toute application web et/ou mobile éditée par MOVIIU et liée au Site.
  • *“Substitué”* : tout professionnel du transport ou de la représentation en douane auquel MOVIIU confie l’exécution du transport, d’une partie du transport ou d’une prestation annexe en exécution d’une Commande de Transport. Les Substitués de MOVIIU sont réputés agréés d’avance par le Donneur d’Ordre.
  • *“Utilisateur”* : le Donneur d’Ordre inscrit sur le Site.

*3 – CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SITE*

*3.1. Utilisation du Compte Utilisateur *

Le Compte Utilisateur est strictement personnel.

L’Utilisateur accède au Site au moyen de son mot de passe et de son identifiant, et à son Compte Utilisateur contenant l’ensemble de ses données personnelles fournies lors de son inscription sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à ce que ses données soient exactes, complètes et non équivoques et assure la mise à jour desdites données.

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel et s’interdit de communiquer à quiconque (y compris à un autre Utilisateur) son identifiant et son mot de passe lui permettant d’accéder au Site.

L’Utilisateur est seul responsable de son Compte Utilisateur et de l’utilisation qui en est faite. Il lui appartient d’informer immédiatement MOVIIU au premier événement laissant penser que son Compte Utilisateur pourrait avoir été piraté et/ou utilisé par un tiers.

L’Utilisateur s’interdit formellement de créer ou d’utiliser un Compte Utilisateur autre que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sous celle d’un tiers, et s’interdit formellement de céder à quiconque son Compte Utilisateur.

*3.2. Suspension et résiliation du Compte Utilisateur par MOVIIU *

MOVIIU se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte Utilisateur si elle constate des informations inexactes et/ou un comportement de l’Utilisateur contraire aux présentes Conditions Générales, sans préavis ni responsabilité.

L’Utilisateur garantit MOVIIU de tous dommages, pertes, préjudices ou condamnations subis par MOVIIU ou toute autre personne, du fait d’une utilisation du Site en violation des présentes Conditions Générales.

*4- FORMATION DU CONTRAT*

*4.1. Commande de Transport*

Le Donneur d’Ordre effectue une Commande de Transport par l’intermédiaire du Site en renseignant les champs obligatoires prévus à cet effet.

Dans les hypothèses (i) où l’objet à transporter n’entrerait dans aucune des catégories proposées par le Site et/ou (ii) où les dimensions et/ou poids de l’objet à transporter serai(en)t hors des standards prévus par le Site et/ou (iii) où la valeur déclarée de l’objet à transporter serait comprise entre 50.000 € (cinquante mille euros) et 100.000 € (cent mille euros), le Donneur d’Ordre devra remplir le formulaire spécial à cet effet via le Site pour obtenir une acceptation spécifique et préalable de MOVIIU.

L’envoi de la Commande de Transport est ferme, sous réserve des modifications prévues à l’article 5.4 ci-après, et ne permet pas l’exercice du droit de rétractation.

*4.2. Confirmation de la Commande de Transport*

Le Site enregistre les Commandes de Transport et détermine le Prix. Le contrat est formé par l’envoi par email de la Confirmation de Commande au Donneur d’Ordre.

5 – PRIX ET RÈGLEMENT DU PRIX

*5.1. Calcul du Prix *

5.1.1 Lors du processus de Commande de Transport, le Site informe le Donneur d’Ordre du montant du Prix et des prestations et/ou services que le Prix comprend.

Le Prix est calculé par les algorithmes du système édité par MOVIIU à partir des informations fournies par le Donneur d’Ordre, notamment de la nature, du poids, du volume et de la valeur du/des objet(s) à transporter ainsi que des itinéraires à emprunter.

Le Prix est fixé en fonction du taux de change des devises au moment où il est fourni.
En cas d’imprécision, il revient au Donneur d’Ordre d’interroger MOVIIU préalablement à l’envoi de la Commande de Transport.

5.1.2 Le Prix de la Prestation de Commission de Transport est annoncé hors taxes. La TVA exigible est ajoutée au Prix par MOVIIU en fonction du taux applicable au jour de la facturation.

5.1.3 Le prix du carburant est déterminé lors de la fixation du Prix au moment de la Commande de Transport. Il ne devrait pas varier, sauf si, dans le laps de temps entre la Commande de Transport sur le Site et sa réalisation par les Substitués, intervient une variation qui doit être obligatoirement prise en compte.

Pour tenir compte des évolutions du prix du carburant, une surcharge de carburant pourra être appliquée par MOVIIU de plein droit et sans formalité, laquelle sera calculée en fonction de l’évolution des prix du carburant (sur la base du cours mensuel moyen de l’indice USGC (US Gulf Coast (http://www.eia.gov/dnav/pet/pet_pri_spt_s1_m.htm) Index) du kérosène, publié par le US department of Energy pour le transport à l’international, sur la mesure la plus équitable possible du cours moyen du gasoil du pays concerné pour le transport national). Compte-tenu des dates de publication des cours moyens, un décalage de deux mois sera observable dans la mise en application de ces index.

5.1.4 Sauf indication contraire donnée par MOVIIU lors de la Confirmation de Commande, le Prix ne comprend pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc.), dont le Donneur d’Ordre est redevable.

Dans le cas toutefois où les droits et taxes, frais de port, frais de transport ainsi que tout autre frais applicable devraient être payés par le Destinataire, le Donneur d’Ordre demeure solidairement responsable et garant du paiement desdits frais applicables, que ce soit vis-à-vis de toute administration, de MOVIIU ou de tout tiers, et ce, quelle qu’en soit la raison.

*5.2. Conditions de paiement*

5.2.1 En suite de la Commande de Transport, la facture est éditée par MOVIIU et est soit disponible sur le Site dans le cas où le processus de Commande de Transport a été effectué via le Site, soit adressée par MOVIIU par email au Donneur d’Ordre dans le cas où le processus de Commande de Transport a été effectué via un devis établi spécialement par MOVIIU

Le Donneur d’Ordre paie le Prix au moyen d’une carte de crédit, du service PayPal ou d’un virement bancaire vers le compte de MOVIIU.

Ce n’est qu’à réception du paiement du Prix que MOVIIU entame la Prestation de Commission de Transport confiée par la Commande de Transport.

5.2.2 Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de Confirmation de la commande, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à 5 % majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de CHF 40 à chaque rappel nécessaire, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant pour MOVIIU du retard.

*5.3. Frais additionnels

Sauf faute de MOVIIU, si des charges additionnelles non prévues au moment de la Commande de Transport et nécessaires à la réalisation des opérations confiées sont acquittées par MOVIIU, le Donneur d’Ordre en est débiteur de plein droit. Il doit rembourser à MOVIIU les frais ainsi exposés sur présentation des justificatifs, dans les conditions prévues à l’article 5.2.

Ces cas de figure sont notamment les suivants :

  • Informations erronées et/ou imprécises relatives au lieu d’enlèvement de la commande et toutes autres informations inexactes et/ou imprécises relatives à l’enlèvement de la commande ;
  • Informations erronées et/ou imprécises relatives au lieu de livraison et toutes autres informations inexactes et/ou imprécises relatives à la livraison de la commande ;
  • Dimensions et/ou poids fournis inexacts s’agissant du/des objet(s) à transporter et/ou du/des emballage(s) ;
  • Indisponibilité du Donneur d’Ordre ou du Destinataire (ou d’un représentant du Destinataire justifiant d’un pouvoir spécial écrit pour recevoir l’objet confié) nécessitant des frais supplémentaires, par exemple des trajets supplémentaires ou le stockage de l’objet à transporter ;
  • Refus du Destinataire de régler les frais de douane rendant nécessaire un retour de l’Envoi au Donneur d’Ordre : le Donneur d’Ordre ne se verra restituer l’objet qu’après paiement intégral des frais de retour, voire de stockage s’il tarde ;
  • Tout événement imprévisible pour MOVIIU lorsque la commande est passée, tel notamment qu’une grève, des fermetures de frontières ou des restrictions concernant les déplacements et/ou transports.

*5.4. Modification de la Commande de Transport*

Pour toute modification de la Commande de Transport, le Donneur d’Ordre doit contacter MOVIIU par email à info@moviiu.com pour lui faire part des modifications à apporter.

Toute modification de la Commande de Transport peut entraîner un réajustement du Prix initialement convenu. Dans ce cas, le Donneur d’Ordre doit effectuer un paiement complémentaire dans les conditions prévues à l’article 5.2.

*5.5. Annulation de la Commande de Transport*

Aucune annulation de la Commande de Transport ne peut être effectuée une fois la Confirmation de Commande de Transport reçue par le Donneur d’Ordre.

En cas de violation de la présente disposition par le Donneur d’Ordre (notamment en cas de refus de remettre l’objet à transporter à MOVIIU ou à l’un de ses Substitués), le Prix convenu aux termes de la Commande de Transport est intégralement dû par le Donneur d’Ordre

MOVIIU ou ses Substitués se réservent toutefois la possibilité d’annuler une Commande qui, après inspection de l’Envoi, se révélerait non conforme aux informations ou éléments fournis par le Donneur d’Ordre.

 

*6 – ASSURANCE DU/DES OBJET(S) A TRANSPORTER*

MOVIIU peut proposer au Donneur d’Ordre une solution d’assurance avec ses partenaires contractuels.

Par défaut, aucune assurance ne garantit les dommages pouvant survenir aux Envois, lesquels sont indemnisables dans les conditions légales indiquées à l’article 11.2 ci-après.

Aucune assurance n’est souscrite par MOVIIU pour le compte du Donneur d’Ordre sans ordre écrit et préalable du Donneur d’ordre, précisant pour chaque Envoi les risques à couvrir et la valeur à garantir.

Lors de la Commande de Transport, le Donneur d’Ordre peut garantir les dommages matériels à hauteur de la valeur du/des objet(s) à transporter déclarée par le Donneur d’Ordre en souscrivant une assurance dite “ad valorem“ via le Site. En aucun cas, MOVIIU ne pourra être tenue responsable d’une déclaration de valeur du Donneur d’Ordre qui se révélerait insuffisante.

Pour toute valeur déclarée supérieure à € 100’000.-, MOVIIU doit, au préalable, adresser une demande spéciale à l’assureur ad valorem, qui a la liberté d’accepter ou de refuser d’assurer l’objet considéré. Dans ces conditions, MOVIIU pourra elle aussi refuser de transporter une marchandise d’une valeur supérieure à €100’000.-

Le Donneur d’Ordre reconnait et accepte qu’il ne pourra recevoir une indemnisation supérieure soit au plafond par défaut, soit à la valeur déclarée. Il se porte fort que tout personne intéressée à l’/aux objet(s) à transporter s’interdise de solliciter une indemnisation supérieure et garantit MOVIIU de toute réclamation à ce titre.

En tout état de cause, l’assurance n’est effective qu’après la Confirmation de Commande de Transport reçue par le Donneur d’Ordre et le Prix et la prime de l’assurance ad valorem intégralement encaissé par MOVIIU.

Dans tous les cas (par défaut ou ad valorem), sont assurés les seuls dommages matériels à/aux objet(s) à transporter, *à l’exclusion de tous autres préjudices notamment immatériels ou indirects*. Une attestation d’assurance est disponible sur demande par email à MOVIIU.

Le règlement de l’indemnité d’assurance par l’Assureur au Donneur d’Ordre (ou à ses ayant-droits) sera notamment conditionné à la démonstration de la qualité et de l’intérêt à agir du réclamant et à la signature des documents requis (quittance, etc.).

MOVIIU n’assume aucune responsabilité quelle qu’elle soit, ni aucune solidarité avec les assureurs. Aucune responsabilité personnelle ne pourra lui être opposée.

MOVIIU n’est pas courtier, agent d’assurance ou intermédiaire d’assurance. Le Donneur d’Ordre s’engage à fournir à MOVIIU en temps utiles tous les éléments nécessaires à la déclaration du sinistre afin que MOVIIU puisse faire le nécessaire auprès de l’Assureur.

L’indemnisation du Donneur d’Ordre, ou de ses ayant-droits, par l’Assureur les remplit de leurs droits. En conséquence aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être sollicitée auprès de MOVIIU ou de ses Substitués. L’acceptation de l’indemnité d’assurance vaut renonciation du Donneur d’Ordre et de ses ayant-droits à recours contre MOVIIU et ses Substitués.

Vous pouvez consulter les conditions d’assurance via ce lien.

*7 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE*

*7.1. Emballage et étiquetage*

Sauf dans l’hypothèse où le Donneur d’Ordre a confié ces prestations à MOVIIU via le Site ou via le formulaire spécial (emballage à domicile) et lui a réglé intégralement le Prix y afférent, le Donneur d’Ordre est responsable de la bonne réalisation de l’emballage et de l’étiquetage de l’objet à transporter.
En cas de non-conformité de l’emballage et de l’étiquetage non réalisés par MOVIIU, MOVIIU ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage à l’objet à transporter et/ou des éventuels frais additionnels en résultant.
Le Donneur d’Ordre sera en outre tenu pour seul responsable sans recours contre MOVIIU ou ses Substitués des dommages de toute nature que l’Envoi pourrait causer.

*7.2. Obligations déclaratives et instructions de transport*

Le Donneur d’Ordre est tenu de donner les instructions nécessaires et précises dans la Commande de Transport afin que les Substitués de MOVIIU puissent exécuter le transport et les services additionnels objet de la Commande de Transport.

A ce titre, le Donneur d’Ordre doit renseigner toutes les informations et fournir les documents nécessaires à la bonne exécution du transport, et en cas de demande de MOVIIU, compléter celles-ci dans les meilleurs délais. Au besoin, notamment pour la bonne réalisation des opérations douanières, le Donneur d’ordre donne mandat à MOVIIU afin qu’elle émette, en son nom et pour son compte, une facture pro-forma reprenant les informations fournies par le Donneur d’Ordre et, si nécessaire, les complétant.

En sus des informations et documents exigés par MOVIIU pour la Commande de Transport, le Donneur d’Ordre doit informer MOVIIU de toute information et/ou instruction complémentaire nécessaire pour le transport afin que MOVIIU et ses Substitués puissent correctement organiser la Commande de Transport.

Le Donneur d’Ordre s’interdit d’effectuer une Commande de Transport relative à des objets illicites, prohibés, classés à risque, dangereux, prohibés ou soumis à des restrictions par l’IATA (Association Internationale du Transport Aérien), l’ICAO (Organisation Internationale de l’Aviation Civile), l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route), ou tout autre organisme compétent, soumis à embargo au sens de la réglementation applicable au transport considéré, contrefaits, des animaux, des lingots d’or, des devises, des pierres précieuses, des armes, des explosifs, des munitions, des restes humains.

MOVIIU ou ses Substitués se réservent le droit d’ouvrir et d’inspecter tout Envoi sans notification préalable pour des raisons de sûreté, de sécurité, des raisons douanières ou réglementaires.

Toutes instructions spécifiques relatives à la Livraison doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque Envoi et être transmises préalablement à MOVIIU, pour acceptation expresse préalable. En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la prestation principale de MOVIIU et de ses Substitués.

Le Donneur d’Ordre s’engage à informer le Destinataire que l’Envoi ne pourra être remis à un représentant du Destinataire que sur présentation d’un pouvoir spécial écrit à cet effet.

Le Destinataire pourra se voir offrir une option de livraison alternative telle que la livraison à une autre date, une livraison sans signature, le réacheminement de l’Envoi. Le Donneur d’Ordre pourra exclure certaines options de livraison alternatives.

*7.3. Enlèvement de l’objet à transporter*

Le Donneur d’Ordre est tenu de prêter son concours au(x) Substitué(s) pour le chargement de l’objet à transporter à bord du moyen de transport utilisé et, le cas échéant, pour son calage.

Le Donneur d’Ordre sera seul responsabledes dommages causés par son fait ou sa faute au cours de ces opérations ou ensuite.

*7.4. Empêchement au transport*

Le Donneur d’Ordre s’engage à prévenir MOVIIU, avec un préavis d’au moins trois (3) jours ouvrés, au cas où l’objet à transporter ne pourrait pas lui être remis dans les délais prévus. Dans le cas où ce préavis ne serait pas respecté par le Donneur d’Ordre, la Prestation de Commission de Transport sera annulée et le Donneur d’ordre sera facturé à hauteur du Prix convenu, qui restera du intégralement à MOVIIU.

Si, après la remise de l’objet à transporter au(x) Substitués de MOVIIU, le transport se trouvait empêché ou interrompu temporairement ou si l’exécution du transport est ou devient impossible, MOVIIU pourra solliciter des instructions du Donneur d’Ordre qui devra répondre dans les meilleurs délais. MOVIIU s’efforcera de lui indiquer toutes les conséquences prévisibles attachées à ces instructions. Le Donneur d’Ordre devra rembourser à MOVIIU toutes les dépenses non prévues, sur présentation des justificatifs.

En l’absence de réponse du Donneur d’Ordre en temps utiles, MOVIIU prendra les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’intérêt de ce dernier pour la conservation de l’objet à transporter ou son acheminement vers le Destinataire. Les frais ainsi engagés sont répercutés au Donneur d’Ordre qui en est redevable et doit les acquitter dans le même délai que les factures de MOVIIU. Il peut solliciter la présentation des justificatifs.

*7.5 Obligations de paiement*

Le Donneur d’Ordre est tenu au paiement du Prix, et de ses éventuels accessoires, selon les termes de l’article 5 des Conditions Générales.
MOVIIU n’est pas tenue de réaliser la moindre diligence avant la réception du Prix, sur son compte bancaire, ce que le Donneur d’Ordre accepte expressément.

*8 – MANDAT DE REPRESENTATION EN DOUANE*

En acceptant les Conditions Générales, le Donneur d’Ordre donne mandat aux sociétés du groupe DHL territorialement compétentes, représentantes en douane, de le représenter auprès de l’Administration des Douanes dans le cadre de la représentation directe conformément au Code des Douanes de l’Union (règlement UE n° 952/2013).
Le Donneur d’Ordre autorise expressément MOVIIU à sous-traiter aux sociétés du groupe DHL territorialement compétentes la réalisation de ces opérations douanières, à savoir :

  • Signer au nom du Donneur d’Ordre et pour son compte toutes déclarations de douane à l’importation et à l’exportation,
  • Effectuer tous les actes y afférents,
  • Présenter les documents et les objets à transporter et effectuer les visites de douane,
  • Représenter le Donneur d’Ordre auprès des autres Administrations ou tout organisme intéressé pour la réalisation des opérations confiées (sanitaire, phytosanitaire, vétérinaire, accises),
  • Exécuter les opérations sous régimes économiques (admission temporaire, exportation temporaire, perfectionnement actif, perfectionnement passif, procédures simplifiées, etc.…),
  • Utiliser les garanties de MOVIIU (cautionnements et crédits d’enlèvements mis en place) aux fins de réalisation des opérations confiées à MOVIIU,
  • Régler au nom du Donneur d’Ordre le montant des droits et taxes afférents aux déclarations de douane et actes visés ci-dessus,
  • Recevoir tout remboursement, en donner acquit et retirer tout certificat et en donner reçu,
  • Plus généralement à réaliser tous actes nécessaires à la réalisation de la mission confiée.

En l’absence d’information en sens contraire, MOVIIU considérera que les objets qui lui confiés ne sont frappés d’aucune restriction d’importation, d’exportation ou de transit.

Le Donneur d’Ordre s’engage à fournir dès que possible et par écrit à MOVIIU tout élément financier susceptible d’influer sur la valeur en douane de l’objet à dédouaner et qui ne serait pas pris en compte sur la facture fournie à MOVIIU.

Le Donneur d’Ordre reste seul et unique débiteur de la dette douanière pouvant résulter des opérations de dédouanement, cela dans l’hypothèse même ou MOVIIU l’acquitterait avant d’en demander le remboursement.
Le Donneur d’Ordre s’engage à indemniser MOVIIU à première demande pour toute conséquence financière, réclamation ou coût encouru, y compris droits de douane et autres taxes indirectes, par exemple TVA ou accises, pénalités, amendes et intérêts, que MOVIIU pourrait encourir du fait du Donneur d’Ordre (négligence ou informations incorrectes fournies par le Donneur d’Ordre).

MOVIIU se réserve le droit de refuser d’accomplir des formalités définies par ce pouvoir, notamment en cas d’interrogation ou de doute quant à la conformité à la réglementation applicable.
MOVIIU, dans le cadre de la réalisation des opérations douanières n’est tenue que de s’assurer que les documents sont complets et apparaissent cohérents. Sa responsabilité ne peut être engagée dans aucun autre cas en ce qui concerne les documents utilisés.

Le Donneur d’Ordre s’engage à rembourser à MOVIIU toute somme qu’elle, ou son sous-traitant, aurait engagé dans l’intérêt du Donneur d’Ordre.

Ce mandat prend effet à compter de l’acceptation par le Donneur d’Ordre des Conditions Générales et s’applique chaque fois que la Prestation de Commission de Transport confiée à MOVIIU comprend des opérations douanières. Il demeure valable jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de l’autre partie. La dénonciation sera effective au jour de la réception de la dite LRAR.

*9 – OBLIGATIONS DE MOVIIU*

MOVIIU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande de Transport en cas de retard ou d’absence de paiement d’une facture due par le Donneur d’Ordre.
Lorsque MOVIIU accepte une Commande de Transport, elle est chargée d’organiser le transport de l’objet selon les instructions du Donneur d’Ordre. MOVIIU est libre de déterminer les modalités de transport, dont le type de transport, et de choisir le ou les Substitués qui exécuteront le transport.

*9.1. Obligations de MOVIIU envers le Donneur d’Ordre*
MOVIIU vérifie (i) la régularité apparente des documents fournis par le Donneur d’Ordre lors de la Commande de Transport et (ii) qu’aucun document essentiel n’est manquant.
Lorsqu’il apparaît que les informations transmises par le Donneur d’Ordre sont incomplètes, MOVIIU lui demande des précisions complémentaires pour organiser au mieux la Prestations de Commission de Transport et/ou les opérations douanières.

MOVIIU rédige ou fait rédiger les titres de transport et vérifie que les informations et les pièces nécessaires à l’établissement du document de transport et à l’acheminement de la marchandise lui ont été fournies ou, à défaut, ont été remises au(x) transporteur(s) au plus tard lors de la prise en charge. Il établit les documents dont la rédaction lui incombe et s’assure, dans la mesure de ses possibilités, de l’établissement des documents par ceux qui en ont la charge.

MOVIIU informe le Donneur d’Ordre du déroulement de l’opération de transport et lui rapporte toutes difficultés nécessitant son intervention survenant lors de l’exécution de la Prestation de Commission de Transport.
En cas d’incident survenant au cours de l’exécution du transport, MOVIIU fait son possible pour préserver les droits et recours du Donneur d’Ordre, et s’efforce de trouver une solution dans les meilleurs délais pour mener à bien le transport. Au besoin, MOVIIU prend unilatéralement les décisions utiles à la préservation de l’objet transporté et aux intérêts du Donneur d’Ordre.

Il n’appartient pas à MOVIIU de superviser le chargement de l’objet à transporter. Sauf commande spécifique du Donneur d’Ordre lors de la Commande de Transport tel que prévue à l’article 7.1 des Conditions Générales, MOVIIU n’assume également aucune obligation au regard de l’emballage, du calage et de l’étiquetage de l’objet confié. Lorsque l’emballage et le calage sont réalisés par le Donneur d’Ordre.
Sauf faute personnelle de sa part, MOVIIU ne répond pas des commissionnaires intermédiaires et/ou des Substitués qui pourraient lui être imposés par les autorités publiques.

*9.2. Délais de transport et de dédouanement*
Les dates de départ et d’arrivée et de réalisation des opérations douanières communiquées par MOVIIU au Donneur d’Ordre sont données à titre purement indicatif. MOVIIU s’efforce de respecter ces délais, selon la nature et les aléas propres à chaque mode de transport.
Si un rendez-vous ou une date butoir est fixé avec le Destinataire pour la Livraison, MOVIIU fait ses meilleurs efforts pour la respecter. Elle ne pourra supporter aucune responsabilité en cas de retard pour des causes échappant à son contrôle, par exemple en cas de délais douaniers inhabituels ou de contrôles douaniers non prévus.

*10 – RESERVES*

Si lors de la prise en charge de l’Envoi, il n’est pas possible au Substitué de vérifier sa quantité, son état ou son calage en l’état de l’emballage, le Donneur d’Ordre confirme que les éventuelles réserves à cet égard prises par le transporteur lors de la prise en charge seront réputées confirmées.
Pour être prises en compte, les réserves émises à la Livraison doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à savoir :

  • être datées, expresses, écrites, détaillées, précises, justifiées obligatoirement par des photographies, concerner l’objet confié et mentionnées sur la lettre de transport ;
  • être adressées par le Destinataire au transporteur mentionné sur la lettre de transport par lettre Recommandée avec accusé de réception dans les délais indiqués ci-après ;
  • être adressées à MOVIIU par courriel à l’adresse mail : info@moviiu.com dans les vingt-quatre (24) heures de l’envoi au transporteur, avec la mention « urgent – réserves » dans l’objet du courriel, en joignant la déclaration adressée au transporteur.

Sous réserve d’évolution de la réglementation applicable, les réserves (datées, expresses, écrites, détaillées, précises et relatives à l’objet confié) doivent notamment être adressées au transporteur dans les délais maximums suivants :

•Transport aérien :

  • Pour toutes les pertes, dommages ou avaries : dans les quatorze (14) jours calendaires de la Livraison.

•Transport routier, ferroviaire ou fluvial international :

  • Pour les pertes, dommages ou avaries apparents : lors de la Livraison (idéalement établir un constat contradictoire avec le transporteur) ;
  • Pour les pertes, dommages ou avaries non apparents : dans les sept (7) jours calendaires de la Livraison.

•Transport maritime et autres modes de transports (routier, ferroviaire ou fluvial interne notamment) :_

  • Pour les pertes, dommages ou avaries apparents : à la Livraison ;
  • Pour les pertes, dommages ou avaries non apparents : dans les trois (3) jours calendaires suivant la Livraison.

Le Donneur d’Ordre, s’il n’est pas le Destinataire, se porte fort de ce que le Destinataire émette les réserves éventuelles conformément à la réglementation et les porte à la connaissance de MOVIIU, de la même manière et dans les mêmes délais indiqués ci-avant.

Le Donneur d’Ordre s’engage à conserver l’objet transporté dans l’attente des instructions de MOVIIU et, notamment, à permettre l’intervention d’un expert chargé de déterminer l’étendue et la causes des dommages pour le cas où cela apparaîtra nécessaire à MOVIIU et/ou à l’Assureur.

*11 – RESPONSABILITE*

*11.1. Responsabilité du Donneur d’Ordre*
Le Donneur d’Ordre est présumé propriétaire des objets pour lesquels il souscrit une Commande de Transport auprès de MOVIIU.

Le Donneur d’Ordre répond seul de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage de l’objet confié, sauf si MOVIIU a expressément accepté d’exécuter ces opérations lors de la Commande de Transport et si le Donneur d’Ordre a payé le Prix intégralement.

Le Donneur d’Ordre répond seul de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information concernant le transport et d’un manquement à l’obligation de déclaration sur les spécificités éventuelles de l’Envoi, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle peut susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.

Le Donneur d’Ordre répond seul de toutes les conséquences de la remise aux Substitués d’objets illicites, prohibés ou soumis à embargo, en violation des Conditions Générales. Il garantit les Substitués et MOVIIU, de toute demande découlant du non-respect de cette interdiction.

Le Donneur d’Ordre supporte seul, sans aucun recours contre MOVIIU, les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables (par exemple, si la nature de l’objet confié déclaré par le Donneur d’Ordre ne correspond pas à l’Envoi remis), ou fournis tardivement, incluant les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière.

En cas d’empêchement à la Livraison, de refus de l’Envoi par le Destinataire ou son représentant justifiant d’un pouvoir spécial écrit, de défaillance de ces derniers pour quelle que cause que ce soit, le Prix reste dû à MOVIIU intégralement par le Donneur d’Ordre qui sera également redevable des éventuels frais de stockage, de retour, de destruction, de vente en sauvetage et plus généralement de tous frais afférents à l’Envoi.

En cas d’immobilisation des moyens de transport à la Livraison ou à l’enlèvement de l’Envoi, le Donneur d’Ordre sera facturé selon les règles en vigueur propres au mode de transport considéré.
Le Donneur d’Ordre est seul responsable en cas d’absence de paiement du Prix auprès de MOVIIU pour quelque cause que ce soit. Il appartient au seul Donneur d’Ordre de s’assurer que le Prix a bien été payé, c’est-à-dire que son compte a été débité au profit de celui de MOVIIU, charge pour lui d’interroger MOVIIU en cas de doute.

*11.2. Responsabilité de MOVIIU à raison de pertes, avaries ou retards de Livraison*
Quelle que soit la responsabilité de MOVIIU, le Donneur d’Ordre s’interdit de compenser unilatéralement le montant des dommages allégués avec le Prix.

11.2.1. Responsabilité du fait des Substitués
Dans le cadre de sa responsabilité en qualité de commissionnaire de transport garant des Substitués, la responsabilité de MOVIIU est limitée à celle encourue par le Substitué dans le cadre de l’Envoi.

Quand les limites d’indemnisation des Substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle de MOVIIU prévue à l’article 11.2.3 des Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où l’emballage de l’Envoi ne serait pas réalisé par MOVIIU, et qu’il ne serait pas possible aux Substitués de vérifier préalablement à la prise en charge la quantité, l’état, le calage et/ou l’emballage de l’Envoi, la responsabilité de MOVIIU ne peut être engagée que s’il est démontré que le dommage est intervenu pendant le transport et n’est pas lié à la qualité de l’emballage ou du calage. En tout état de cause, la limitation de responsabilité de l’article 11.2.3 est applicable.

11.2.2. Responsabilité en qualité de représentant en douane
Lorsque MOVIIU intervient en qualité de représentant en douane, qu’elle réalise elle-même la prestation douanière ou qu’elle la sous-traite aux sociétés du groupe DHL territorialement compétentes, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute démontrée, dans le délai indiqué à l’article 16 des Conditions Générales et dans les limites et conditions prévues aux articles 11.2.3 et 11.2.4.

11.2.3. Responsabilité personnelle de MOVIIU

  • *Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de MOVIIU est engagée, pour quelque cause et à quelque titre ce soit, elle est strictement limitée :*
  • *- aux préjudices prouvés, directs et prévisibles lors de l’acceptation de la Commande de Transport ;*
  • *- pour les pertes ou dommages aux objets à transporter, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter :*
  • *-sauf lorsque l’Envoi est uniquement acheminé par transport routier, conformément à la Convention de Montréal ou à celle de Varsovie, selon celle qui est applicable, ou en l’absence d’applicabilité d’une telle convention, , à la valeur la plus basse entre (i) la valeur actuelle de marché et la valeur déclarée, ou (ii) 22 DTS par kilogramme (approximativement 30,00 US $ par kilogramme), avec un maximum de CHF 1’000.- par colis ;*
  • *- lorsque l’Envoi est uniquement acheminé par transport routier, lorsque l’Envoi est transfrontalier transportés par voie routière, conformément à la Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route (CMR), à la valeur la plus basse entre la valeur actuelle de marché et la valeur déclarée, ou (ii) 8,33 DTS par kilogramme (approximativement 11,00 US $ par kilogramme), avec un maximum de CHF 1’000.- par colis.*
    Si le Donneur d’Ordre considère que ces limites sont insuffisantes, il lui appartient de procéder à une déclaration spéciale de valeur et souscrire une assurance conformément à l’article 6 des Conditions générales ou auprès de sa propre assurance.

11.2.4. Exclusion de responsabilité de MOVIIU
MOVIIU et ses Substitués ne sont pas responsables :

  • des dommages autres que matériels, directs et prévisibles lors de la Commande de Transport ;
  • de l’usure préalable à la prise en charge de l’Envoi ;
  • lorsque le conditionnement et/ou l’emballage de l’objet à transporter a été réalisé par le Donneur d’Ordre ou quiconque autre que MOVIIU sur instruction du Donneur d’Ordre ;
  • lorsque l’Envoi ou le contenu de l’Envoi ne correspondent pas à la description fournie par le Donneur d’Ordre via le Site (que ce soit en cas de dommages ou en cas de contrôle douanier) et/ou lorsque le Donneur d’Ordre et/ou le Destinataire n’ont pas permis à un expert mandaté par MOVIIU et/ou par l’Assureur d’intervenir après que l’objet confié a été déclaré endommagé et/ou perdu.

Toutes les réclamations devront être formulées par écrit et soumises à MOVIIU dans les quinze (15) jours de la date de la Confirmation de Commande, faute de quoi la responsabilité de MOVIIU ne pourra être engagée.

Les réclamations sont limitées à une réclamation par Envoi, et le règlement de ladite réclamation constituera le règlement définitif de toute perte ou de tout préjudice en relation avec ladite réclamation.

11.2.5. Frais de retour de l’Envoi
Les éventuels frais de retour de l’Envoi sont toujours à la charge du Donneur d’Ordre, même en cas de dommage, sauf éventuelle prise en charge par l’Assureur.

Le Prix est acquis à MOVIIU, même en cas de perte ou endommagements du ou des objet(s) confié(s).

*11.3. Responsabilité de MOVIIU relative au fonctionnement du Site *
Un certain nombre de facteurs indépendants de MOVIIU peuvent influer sur les échanges entre MOVIIU et le Donneur d’Ordre et sur le fonctionnement du Site.
MOVIIU n’en est pas responsable et peut être amenée à interrompre ses services pour des raisons de maintenance du Site ou subir des difficultés techniques relatives au fonctionnement du Site sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.

Dans ces hypothèses uniquement et si le Donneur d’Ordre a besoin d’obtenir en urgence un devis ou d’effectuer une Commande de Transport, il peut adresser immédiatement un courriel à info@moviiu.com mentionnant « commande urgente / site dysfonctionnant » dans l’objet.
Pour les dommages résultant d’un défaut de fonctionnement du Site qui serait imputable à une faute personnelle et prouvée de MOVIIU, la réparation due par MOVIIU est strictement limitée au Prix (hors taxes) payé par le Client relativement à l’Envoi concerné par le dommage, et en tout état de cause plafonnée à 100 €.

*12 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL ET PRIVILEGE*

Quelle que soit la qualité en laquelle MOVIIU intervient, le Donneur d’Ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel au sens des art. 485 al. 3 CO et 895 CC emportant droit de rétention et de préférence général inconditionnels et permanents sur tous les objets, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport et/ou de ses Substitués, et ce en garantie du Prix et du remboursement des frais avancés par MOVIIU pour le compte du Donneur d’Ordre, même antérieurs ou étrangers aux opérations effectuées au regard des objets, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Dans la créance privilégiée de MOVIIU sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions, frais accessoires et toutes sommes dues à MOVIIU.

Pour toute créance résultant des Prestations de Commission de Transport effectuées par MOVIIU, et si le Donneur d’Ordre ne paie pas le Prix dans le délai qui lui est imparti, sous la menace de la vente des objets confiés, à la dernière adresse qu’il a communiquée, MOVIIU est libre de vendre lesdits objets au mieux, sans autre formalité, selon sa libre appréciation (vente de gré à gré ou par la mise aux enchères publiques).
En cas de valeur minime, MOVIIU est en droit de procéder à la destruction desdits objets.

*13 – PRESCRIPTION*

Les actions en justice en lien avec la Prestation de Commission de Transport, en ce compris toutes celles relatives à des opérations douanières, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de la survenance de l’événement ou de sa connaissance par le Donneur d’Ordre.

*14 – COLLECTE DE* DONNÉES

MOVIIU est amenée à collecter nombre d’informations personnelles concernant l’Utilisateur, le Donneur d’Ordre et le Destinataire via le Site, lors de la création du Compte Utilisateur, des Commandes de Transport et des échanges par email ou téléphoniques (ci-après, les « *Données* »).

Les Données sont notamment collectées aux fins de donner suite aux demandes de devis pour assurer les Commandes de Transport, à des fins statistiques, publicitaires et pour tenir les Utilisateurs informés de ses offres et actualités, sur le fondement de l’exécution d’un contrat liant les parties ou sur la base du consentement explicite de l’Utilisateur.

Lorsque les Données sont obligatoires pour accéder aux services de MOVIIU, MOVIIU indiquera ce caractère obligatoire au moment de leur saisie.

La collecte et le traitement des Données sont assurés dans le respect du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et des réglementations nationales de transposition applicables (ci-après, de manière globale, la « *Réglementation* »).
Dans certaines situations, MOVIIU sera qualifiée de responsable de traitement, co-responsable de traitement ou sous-traitant.

Les destinataires des Données sont les services internes de MOVIIU, les autres sociétés du groupe auquel elle appartient, les Substitués, ses sous-traitants et dans certains cas ses partenaires commerciaux. Les Données pourront également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité publique ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins pour MOVIIU de préserver ses droits et intérêts.

Les Données sont conservées pour une durée qui n’excède pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Conformément à la Réglementation, les Utilisateurs, Donneurs d’Ordre et Destinataires disposent :

  • d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur les Données qu’ils peuvent exercer dans le respect de la Réglementation auprès de MOVIIU soit via le Site (ou pour les Destinataires uniquement, par courriel à info@moviiu.com) ;
  • du droit d’effectuer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente s’il est estimé que les droits n’ont pas été respectés.

Pour des raisons de sécurité et éviter les fraudes, toute demande doit mentionner l’origine de la collecte et être accompagnée d’une pièce d’identité.

Les Utilisateurs, Donneurs d’Ordre et Destinataires sont susceptibles de recevoir des offres commerciales de MOVIIU ou de ses partenaires. Si elles ne sont pas désirées, il suffit de cliquer sur le lien de désinscription inclus dans lesdites communications ou d’adresser un courriel à info@moviiu.com.
Tous les détails relatifs à la gestion et à la confidentialité des Données mises en place par MOVIIU sont consultables dans la Privacy Policy de MOVIIU disponible sur https://moviiu.com/politique-de-confidentialite/ (http://www.moviiu.com/fr/donnees/).

*15 – CONTENU DU SITE*

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont la propriété pleine et entière de MOVIIU ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de MOVIIU, sont strictement interdites.

Le fait pour MOVIIU de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

*16 – ANNULATION –* INVALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteront applicables.

*17 –* RÉCLAMATIONS

Dans tous les cas de désaccord, MOVIIU se tient à la disposition de l’Utilisateur ou du Donneur d’Ordre pour rechercher une solution amiable.

*18 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE*

Toute communication de la part de MOVIIU au Donneur d’Ordre se fait à l’adresse communiquée par le Donneur d’Ordre via le Site.

En cas de litige ou de contestation, les tribunaux compétents sont les tribunaux du siège de MOVIIU, soit les tribunaux civils ordinaires de Genève.
Tout litige découlant de, ou en relation avec les Conditions générales sera réglé selon le droit suisse, que ce litige soit de nature contractuelle ou délictuelle, ou qu’il soit basé sur une autre clause.

*L’application de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue.*

En cas de divergence entre la version française des Conditions Générales et une version en langue étrangère, la version française prévaudra et fera foi.